Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux formations proposées par Jessy Blanchard (« la Formatrice ») sur le site jessyblanchard.fr, notamment :

• la formation home staging pour l’agent immobilier – méthode O.S.T.A. (8 heures) ;
• la formation l’essentiel du marketing digital pour l’agent immobilier – méthode C.L.A.P. (16 heures) ;
• les formations organisées pour une équipe, dans ses locaux ou à distance (« intra »).

Ces formations s’adressent aux professionnels de l’immobilier (agents, mandataires, négociateurs, collaborateurs d’agence) en activité ou en cours d’installation. Elles relèvent de la formation professionnelle continue (sixième partie du Code du travail).

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par la Formatrice.

Lorsque la formation est prise en charge par un fonds de formation (AGEFICE, FIF-PL, OPCO EP ou autre financeur), elle est contractée avec filioform, organisme de formation certifié Qualiopi, qui vérifie l’éligibilité, monte le dossier de prise en charge et signe la convention de formation. Jessy Blanchard intervient alors comme formatrice. Dans ce cas, ce sont la convention et les conditions générales de vente de filioform qui s’appliquent.

Lorsque le client règle lui-même la formation, sans prise en charge, les présentes CGV s’appliquent.

L’inscription se fait après un échange de 15 minutes, par téléphone ou en visioconférence, qui permet de vérifier que la formation répond aux besoins et aux prérequis du stagiaire. Une réponse est donnée sous 48 heures ouvrées.

L’inscription est possible jusqu’à 14 jours ouvrés avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.

L’inscription devient ferme à la réception par la Formatrice de la convention de formation signée (article L.6353-1 du Code du travail) ou, lorsque le stagiaire est une personne physique qui finance seule sa formation, du contrat de formation professionnelle signé (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).

La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu (article L.6353-6).

Les prix sont indiqués hors taxes, par stagiaire. Les tarifs en vigueur figurent sur la page de chaque formation (home staging – méthode O.S.T.A., marketing digital – méthode C.L.A.P.) et sur le devis. Une formation pour une équipe (intra) fait l’objet d’un devis.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis, la convention ou le contrat. Il comprend l’animation de la formation et les supports pédagogiques remis en version numérique. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du stagiaire restent à sa charge. Pour une formation intra hors du Var, les frais de déplacement de la Formatrice peuvent être ajoutés au devis.

Sauf disposition contraire de la convention ou du contrat, la facture est payable par virement bancaire à réception, et au plus tard à la fin de la formation. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que, pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Toute annulation doit être adressée par écrit (courriel ou courrier).

• Annulation plus de dix jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais, les sommes versées sont remboursées.
• Annulation moins de dix jours calendaires avant le début de la formation, absence ou abandon en cours de formation : le client doit, à titre de clause pénale, une indemnité égale au prix restant dû. Cette indemnité ne peut pas être prise en charge par un fonds de formation.

Dans ces deux derniers cas, si une autre session de la même formation est organisée dans les six mois, un report est proposé, dans la limite des places disponibles. Le remplacement du stagiaire par une autre personne de la même structure est accepté à tout moment, sous réserve qu’elle remplisse les prérequis.

En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures effectivement suivies sont facturées.

La Formatrice peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas d’empêchement. Le client est prévenu au plus tôt, et au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue, sauf force majeure. Une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

La formation se déroule en présentiel (lieu indiqué pour chaque session, ou locaux du client pour une formation intra) ou à distance, en visioconférence. Le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme remis avant l’inscription et repris dans la convention ou le contrat.

La présence est attestée par une feuille d’émargement en présentiel, et par le relevé de connexion en visioconférence. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.

Le stagiaire respecte le règlement intérieur remis avec la convention ou le contrat, ainsi que celui du lieu d’accueil. La Formatrice peut exclure un stagiaire dont le comportement empêche le bon déroulement de la formation.

Accessibilité. Toute personne en situation de handicap peut contacter la référente handicap de filioform, Marie-Louise Russo-Delattre, avant l’inscription, afin d’étudier ensemble les adaptations possibles.

Les supports remis (documents, grilles, modèles, vidéos, méthodes O.S.T.A. et C.L.A.P.) sont la propriété de Jessy Blanchard. Ils sont réservés à l’usage personnel et professionnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation pour former des tiers, sans autorisation écrite, est interdite.

La Formatrice est tenue à une obligation de moyens. Les résultats commerciaux du stagiaire dépendent de la mise en œuvre qu’il fait des enseignements reçus. La responsabilité de la Formatrice, si elle est engagée, est limitée au prix de la formation concernée.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les données transmises pour l’inscription et le suivi de la formation sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord à la Formatrice afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso). À défaut d’accord, et lorsque le client est un professionnel, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Toulon.